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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 373 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 465 492 518 530 )

Publié le 12 février 2021 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 25 (consulter les débats)

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les décisions qui sont prises en formation paritaire du CNPST conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.

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