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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 427 (Adopté)

(1 amendement identique : 439 )

Publié le 12 février 2021 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 16 (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La visite de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article. À l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. »

Exposé sommaire :

Cet amendement ouvre à l’infirmier exerçant en pratique avancée la possibilité de réaliser la visite de mi-carrière. Il précise toutefois qu’il ne pourra pas proposer les mesures d’aménagement du poste ou des horaires de travail prévues à l’article L. 4624‑3 du code du travail, seul le médecin du travail disposant de cette prérogative. En revanche, il pourra, à l’issue de la visite, orienter la personne vers le médecin du travail s’il l’estime nécessaire, ainsi que cela est prévu s’agissant de la visite d’information et de prévention (troisième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail). De cette manière, le médecin pourra apprécier l’opportunité de proposer lesdites mesures.

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