Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 428 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2021 par : M. Ramos.
Texte de loi N° 3881
Article 8
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».
Exposé sommaire :
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément.
C’est l’objet de cet amendement.
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