Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 476 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Texte de loi N° 3881
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de préciser que l'agrément s'applique aux service de santé au travail interentreprises comme aux services de santé au travail autonomes.
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