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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3885

Amendement N° 3 (Retiré)

Publié le 15 février 2021 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3885

Article 4 (consulter les débats)

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.
« Les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit de confier à des organismes spécialisés dans la révélation de succession et réglementées, la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence, placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une action pro active sur les stocks anciens d'encours, complémentaire avec l'ambition de la création sur service en ligne du GIP Union Retraite.

En 2018, la Caisse des Dépôts a reçu 66,2 millions d'euros issus de l'épargne salariale au titre des plans d'épargne entreprise. La même année, 11,2 millions d'euros de ces plans d'épargne entreprise ont été restitués aux français pour une moyenne de 6 532 euros par opération. Ces sommes conséquentes méritent des moyens de recherche adaptés afin de restituer davantage ces sommes à leurs bénéficiaires et ayant droits.

Par ailleurs, la plateforme Ciclade qui a connu un nombre important de connexions l’année de son lancement (1,5 million) s’est essoufflée dès 2018 avec seulement 352 000 visites. Elle n'est donc pas systématiquement l’outil le plus efficace pour permettre aux bénéficiaires de recouvrer les sommes qui leur sont dues. Cela explique, en partie, le faible taux de restitution de capitaux.

Le recours à un décret est justifié par la complexité des détails techniques à mettre en place sur le périmètre d'action et la rémunération de cette recherche. Il n'appartient pas au législateur d'inscrire dans la loi ces modalités.

Enfin, nombre de ces organismes spécialisés dans la révélation de succession sont des professions réglementées déjà soumises au secret bancaire permettant de garantir la protection des données en complément des conditions fixées par la loi n°7817 du 6 janvier 1978.

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