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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 108 (Rejeté)

Publié le 13 février 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3887

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 9° Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et délivrés pays par pays mais également le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun de ces pays. »

Exposé sommaire :

Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres. Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laissez-passer consulaire.

Aussi, connaître le nombre de laissez-passer consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.

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