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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 124 (Adopté)

Publié le 13 février 2021 par : M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.

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Texte de loi N° 3887

Article 2 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« afin d'identifier la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France. »

Exposé sommaire :

Parmi les ajouts de la commission des affaires étrangères portant sur les points soulevées par le rapport du Gouvernement adressé annuellement au Parlement sur la politique d’aide publique au développement et le débat qui s’y attache, il y a les progrès des pays récipiendaire de l’aide au développement en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. L’esprit de l’amendement est louable mais la rédaction choisie laisse penser que les travaux se focaliseront à donner les bons et les mauvais points à chaque pays récipiendaire dans sa gestion et leur gouvernance.

A la place, le présent amendement propose quant à lui de mettre l’accent sur la cohérence entre la stratégie d’aide publique au développement et les objectifs diplomatiques de la France qui portent par principe sur la défense de la démocratie et de l’État de droit, sur les potentielles contradictions qu’il peut exister entre les positions diplomatiques particulières de la France sur la démocratie et l’ État de droit dans un pays dans un pays récipiendaire et la stratégie de l’AFD et de la France en matière de d’aide au développement dans ce même pays. La cohérence est le facteur d’analyse et non la situation dans le pays observé (comme le propose la rédaction pour l’instant retenue)

Il ne s’agit pas ici de conditionner l’aide au développement à une bonne gouvernance mais bien d’observer la cohérence entre deux de nos axes de politique extérieure.

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