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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 125 (Rejeté)

(1 amendement identique : 44 )

Publié le 13 février 2021 par : M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.

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Texte de loi N° 3887

Après l'article 4 (consulter les débats)

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Exposé sommaire :

La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des États dans ce domaine.

En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions à l’international (y compris des actions d’aide au développement) mais lorsqu’elles font le choix d’y recourir, elles sont soumises à un formalisme que beaucoup d’entre elles jugent dissuasif et qui les oblige à préciser l’objet des actions et le budget prévisionnel du projet. Dans la réalité, il y a des projets qui relèvent de l’aide au développement et qui n’ont pas de dimension financière, alors que la législation actuelle est stricte sur l’obligation à en faire état. Le présent amendement propose donc de supprimer cette dimension superflue et dissuasive du formalisme qui pèse sur ces conventions.

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