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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 159 (Rejeté)

Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.

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Texte de loi N° 3887

Article 7 (consulter les débats)

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Le groupe Agence française de développement publie chaque année la liste complète de ses engagements financiers, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux. Les informations essentielles relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales, sont rendues publiques.
« Les entreprises qui bénéficient de financements ou de garanties – directs ou indirects – de l’Agence française de développement, publient annuellement, en annexe de leur rapport financier, les informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire, comprenant notamment le nom des implantations et la nature d’activité, le chiffre d’affaires, les effectifs en équivalent temps plein, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, le montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés, les subventions publiques reçues, les valeurs de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs, le montant des ventes et des achats. En cas de manquement à ces obligations d’information, les clauses de pénalité prévues dans le contrat s’appliquent. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que le développement doit s’inscrire dans un cadre de transparence et de redevabilité exigeant. En effet, avec cette loi, le groupe AFD voit son rôle d’acteur central et centralisateur confirmé, concentrant en son sein une gamme très élargie d’activités. Il se dote notamment d’un second opérateur : Expertise France, après Proparco. Cet élargissement du groupe AFD, la multiplication des instruments d’appui au secteur privé et la promotion des partenariats public-privé doivent s’inscrire dans un cadre de redevabilité, de contrôle et de transparence clairement établi.

Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.

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