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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 161 (Rejeté)

Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.

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Texte de loi N° 3887

Article 9 (consulter les débats)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce cadre, la mesure dans laquelle ces politiques publiques ne vont pas à l’encontre de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et du respect des droits humains et environnementaux. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le mandat de la commission d’évaluation. Cette absence de toute précision s’agissant de la définition du mandat de la commission est préjudiciable alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels son évaluation sera basée.

Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.

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