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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 162 (Rejeté)

Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.

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Texte de loi N° 3887

Article 9 (consulter les débats)

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :

« Elle réalise notamment dans ce cadre des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans les pays en développement, des évaluations ex-post des effets de ces mêmes politiques publiques dans les pays concernés et des évaluations de projets financés par des fonds publics nationaux. Elle rend compte de ses travaux devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des missions de la commission d’évaluation, sans préjudice de sa capacité à définir de manière indépendante son programme de travail. Cette absence de toute précision s’agissant de la définition de la nature des missions de la commission est préjudiciable alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel de définir de manière large ses missions à travers la mention d’évaluations ex ante, ex post et études de projets, sans pour autant toutefois restreindre son champ d’investigation.

Il est important de rappeler que ce travail d’évaluation devra se baser sur les principes de l’efficacité de l’aide et de la cohérence des politiques publiques françaises pour la réalisation des ODD et la promotion et le respect des droits humains et environnementaux

Enfin, cet amendement propose que la commission puisse rendre compte de ses travaux devant la représentation nationale.

Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.

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