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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 163 (Rejeté)

Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.

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Texte de loi N° 3887

Après l'article 9 (consulter les débats)

Titre II bis

Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

Art.

L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner tout financement direct des États partenaires au respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’au respect du principe de l’État de droit.

Dans le cadre des conventions, accords, projets d’aide ou de coopération conclus, des clauses de respect de la démocratie et de l’État de droit sont insérées comme des éléments essentiels de ces accords. Ces clauses stipulent notamment le fait que la structure de l’État partenaire et les compétences dévolues à ses différents pouvoirs respectent le principe de l’État de droit, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l’égalité devant la loi et un pouvoir exécutif pleinement soumis au respect de la loi.

Le non-respect de ces clauses de respect de la démocratie et de l’État de droit, peut entraîner des mesures de réduction ou de suspension des conventions, accords, projets d’aide ou de coopération conclus.

Exposé sommaire :

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’État de droit dans les politiques d’aide au développement. Il est ainsi proposé ici d’introduire des clauses visant à conditionner le financement direct des États partenaires à des clauses de respect de la démocratie et de l’État de droit qui en cas de non-respect seraient susceptible d’entraîner une suspension ou une réduction de l’aide concernée. Cette disposition ne vise pas les soutiens financiers indirects transitant notamment par les organisations de la société civile et les ONG.

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