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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 216 (Irrecevable)

Publié le 14 février 2021 par : M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3887

Article 4

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité ».

Exposé sommaire :

La mise en place du dispositif "1% transport" est extrêmement stimulante, mais on relève un problème concernant le financement de ce dispositif pour les autorités organisatrices de la mobilité qui pratiquent la gratuité des transports, et qui n'ont donc pas de recette de billeterie.

En effet, si le dispositif est "hors versement destin au financement des services de mobilité", il ne sera pas possible pour toutes les collectivités territoriales pratiquant la gratuité de participer à ce "1% transport", ce qui est regrettable.

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