Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 23 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 299 )
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3887
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« après vote du Parlement, ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à prévoir un budget dont plus de la moitié est déjà exécuté et s'étend au delà de la fin du quinquennat en cours.
Le Parlement doit pouvoir valider cette programmation budgétaire lors du prochain quinquennat.
Tel est l'objet de cet amendement.
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