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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 251 (Rejeté)

Publié le 14 février 2021 par : M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3887

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire pour la France de rappeler cet engagement à plusieurs reprises au sein de ce CPG afin de montrer l’importance que revêt cette problématique pour nous.

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