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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 302 (Non soutenu)

Publié le 15 février 2021 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3887

Article 9

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑13‑1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le premier président de la Cour des comptes. » »

Exposé sommaire :

Nous prenons acte de l’amendement N°367 du rapporteur adopté en commission mais nous souhaitons aller encore plus loin en soulignant que cette commission indépendante soit présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.

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