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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 356 (Adopté)

Publié le 15 février 2021 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel.

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Texte de loi N° 3887

Article 9 (consulter les débats)

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L’article 9 du projet de loi instaure une commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Cette enceinte concourra à l’évaluation la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle traitera des objectifs, des orientations, de la cohérence et des moyens de cette politique.

Les modalités de désignation de ses membres seront précisées par décret, sans prévoir de règles de désignation paritaire de ses membres.

Cet amendement propose de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de cette nouvelle commission.

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