Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 394 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3887
Article 9
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle doit être constituée d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ».
Exposé sommaire :
La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.