Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 396 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3887
Article 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics. Elle les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et aux ministères. »
Exposé sommaire :
La cadre de partenariats multipartites, dans lequel s’inscrit la loi, reconnaît la nécessité d’inclure tous les acteurs impliqués dans la politique de développement, au premier rang desquels les sociétés civiles se trouvent. C’est pourquoi il nous semble primordial de favoriser l’accès à l’information de tous les acteurs et en particuliers des citoyens dans un souci de transparence et de redevabilité et la communication des résultats et recommandations de la commission d’évaluation aux commissions parlementaires, au CNDSI et aux ministères pour nourrir le dialogue et rendre possibles les révisions nécessaires des politiques publiques.
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