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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 4 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3887

Article 2 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« migratoire ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le suivi de la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de l’aide publique au développement française, et notamment les données relatives à la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants de ces mêmes pays ».

Exposé sommaire :

Les conclusions du CICID identifient les migrations internationales comme l’un des aspects de la politique d’aide publique au développement. Or, le présent projet de loi n’accorde à cet aspect que peu d’importance.

Le présent amendement vise à ajouter une obligation d’information au Parlement quant à la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de la France. Ce rapport devra notamment présenter des données concernant la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants des principaux pays bénéficiaires de notre aide.

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