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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 56 (Retiré)

(1 amendement identique : 138 )

Publié le 12 février 2021 par : Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3887

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« L’accès à une identité juridique constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés et ce, en garantissant l’accès à un état civil fiable. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à placer l’accès à un état civil fiable au cœur de notre politique de
développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que
chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique.
Toutefois, d’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance publiés en
décembre 2019, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés dans le monde,
soit un quart des enfants. Sur cette même tranche d’âge, 237 millions ne disposent pas d’un acte de
naissance, soit un enfant sur trois.

Or, les enfants dont la naissance n’est pas enregistrée sont invisibles : de leur naissance à leur mort,
l’accès aux droits, notamment aux droits civiques, mais aussi l’accès à la santé ou à l’éducation,
sera plus difficile pour eux que pour les autres citoyens, voire sera nié. Ces enfants sont aussi
beaucoup plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence qui touchent les
enfants : prostitution, mariage précoce, travail forcé, trafics d’organes, participation à des activités
criminelles, enrôlement dans des combats armés…

Au-delà des conséquences individuelles pour chaque enfant, le développement des États s’en trouve
également limité. Un registre d’état civil fiable permet à un Gouvernement de connaître la
population qu’il administre et donc de définir les besoins en matière de services publics ou les
grandes politiques économiques. L’état civil peut également être mobilisé pour développer un
cadastre, et donc permettre à l’État de collecter l’impôt. Enfin, il représente un enjeu démocratique
majeur. Les électeurs ne peuvent pas toujours voter, s’ils ne sont pas en capacité de prouver leur
identité juridique. De plus, les risques de fraude électorale se révèlent plus grands.

Pour toutes ces raisons, favoriser l’enregistrement de chaque naissance est un enjeu central du
développement solidaire et de la lutte contre les inégalités. Cela s’inscrit dans la droite lignée de
l’objectif de développement durable 16.9 contenu dans le Programme de développement durable
adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, qui est placé au cœur du
cadre de partenariat global annexé au présent projet de loi.

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