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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Sous-Amendement N° 627 à l'amendement N° 513 (Adopté)

Publié le 19 février 2021 par : M. Berville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3887

Article 1er (consulter les débats)

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ».

II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ».

Exposé sommaire :

L’article 1er de la loi de n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit de telles conventions avec des établissements publics. Or Expertise France devient une société, par l'effet de la présente loi. Il paraît donc problématique de viser la loi de 2010.

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