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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 67 (Adopté)

Sous-amendements associés : 622 (Adopté)

Publié le 12 février 2021 par : Mme Poletti, M. Herbillon, M. Quentin, M. Cordier.

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Texte de loi N° 3887

Article 8 (consulter les débats)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir l’apport de l’expertise de la société civile en matière d’assistance technique internationale dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

Le Conseil d’administration de l’agence publique d’assistance technique internationale doit pouvoir s’appuyer sur les trois composantes de l’expertise non-marchande qui intervient à l’international, celle des administrations, des collectivités locales et des associations de solidarité internationale.

Après l’annonce du Ministre au CNDSI qu’un amendement intégrera la représentation des collectivités locales, il reste à acter la représentation des associations.

L’expertise des associations, comme les administrations et les collectivités locales, contribuent aux renforcements des capacités d’action pour le bien public.

Des préconisations du CESE dans son avis du 20 février 2020 vont dans le même sens :

« intégrer aux conseils d’administration de l’AFD et d’Expertise France … au moins trois représentantes ou représentants des acteurs non-étatiques de développement, désignés par le CNDSI »

« intégrer systématiquement dans les Conseils locaux de développement des représentantes et représentants d’OSC (françaises et locales) présentes sur le territoire, notamment des représentantes et des représentants des organisations syndicales, des organisations familiales, des mouvements de jeunesse, des groupements de femmes et mouvements féministes, ainsi que des publics les plus défavorisés. Dans les pays dotés d’une instance locale de représentation de la société civile organisée, celle-ci devrait également être intégrée au Conseil local de développement et participer à la définition de la Stratégie pays ».

Le « Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville reconnait le rôle des OSC dont il regrette qu’elles soient « davantage considérées comme des prestataires que comme de véritables partenaires des politiques de développement ».

Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme des ONG de solidarité internationale.

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