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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 7 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3887

Article 8 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , et au contrôle de la commission définie par l’article 9 de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

Attendue par de nombreux acteurs du développement, cette commission doit pouvoir disposer de prérogatives étendues. Son mandat doit donc être étendu à Expertise France, qui voit son statut modifié par le présent projet de loi. Une analyse sur ces évolutions sera nécessaire, et la commission nouvellement créée semble tout à fait adaptée pour ce faire.

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