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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 9 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3887

Article 9 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les autres personnes publiques »,

les mots :

« toutes les organisations ou personnes ».

Exposé sommaire :

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission.

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