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Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893

Amendement N° 59 (Rejeté)

Publié le 18 février 2021 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.

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Texte de loi N° 3893

Après l'article 1er (consulter les débats)

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145 du Règlement est complétée par les mots : « ou sur la préparation de la publication et de la ratification des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution ».

Exposé sommaire :

Lors de la précédente réforme du Règlement de 2019, notre groupe avait suggéré d’instaurer un suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances.

D’abord retenue, cette idée avait ensuite été supprimée lors de la discussion.

La crise sanitaire a pourtant démontré que l’usage des ordonnances, s’il pouvait être commode en cas d’urgence, n’écartait pas moins les parlementaires.

Ainsi, sur le fondement de la loi d’urgence de mars 2020 (que nous avons soutenue), plus de 60 ordonnances ont été prises au printemps 2020 sur des domaines très variés. Seules 4 ont été ratifiées à ce stade. L’examen de projets de lois de ratification est extrêmement rare ; quant à l’habilitation, les marges d’amendements sont réduites.

Cela confirme l’existence d’un véritable trou noir entre l’habilitation et la publication de l’ordonnance. Le dessaisissement du Parlement sur les ordonnances est donc quasi-total, ou soumis au bon vouloir du Gouvernement qui peut monter des groupes de travail informels.

Le présent amendement permet, dans le cadre de missions d’information, de suivre le travail de rédaction des ordonnances. Le rôle de contrôle du Parlement ne peut être totalement mis sous cloche en période de crise, comme nous le constatons, et cet amendement y remédie.

Cette modification doit s’accompagner d’une autre modification, de niveau constitutionnel : l’interdiction de prolonger l’application d’une ordonnance qui n’aurait pas été ratifiée au bout d’un certain délai.

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