Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS64 (Retiré)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La plateforme ne contient aucune donnée de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé.
En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plateforme doit rester une plateforme strictement administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.