Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3936
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de rendre systématique une étude d'impact sur les lois qui autorisent, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences et qui définissent le contour de ces expérimentations.
En effet, l'étude d'impact n'est obligatoire que pour les projets de loi et pas pour les propositions. Alors qu'une proposition de loi peut être à l'origine d'une expérimentation, une étude d'impact s'avère nécessaire en ce qu'elle constitueraient une pré-évaluation du dispositif.
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