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Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980

Amendement N° 102 (Irrecevable)

Publié le 12 mars 2021 par : M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Parigi, M. Ramadier, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux.

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Texte de loi N° 3980

Après l'article 8

I. – Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4-1. – Afin d’encourager la pratique du sport, la démocratiser et de susciter des vocations sportives au plus haut niveau, il est créé pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins quatre années sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2, un statut du sportif « en reconversion ».

« Ce statut confère pendant une période d’au moins dix années après la radiation des listes des sportifs de haut niveau des facilités d’accès aux emplois d’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d’économie mixte, ainsi qu’aux formations scolaires, universitaires et professionnelles en lien avec les services de l’État et les régions.
« Ce statut permet la prise en charge intégrale d’un suivi médical et psychologique du sportif assuré par les établissements publics et les fédérations sportives délégataires.
« Ce statut permet l’ouverture de droits aux aides personnalisées concernant le suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

De nombreux sportifs de haut niveau se sont pleinement engagés dans la pratique de leur spécialité sportive et leur après-carrière s’avère très souvent difficile, le sport, même pratiqué à un niveau d’excellence, ne permettant pas toujours de bien se vendre sur le marché du travail.

Aussi, le présent amendement, vise à susciter les vocations et à pallier les difficultés que connaît le sportif de haut niveau de nos jours et à créer un statut de reconversion professionnelle tenant compte de la spécificité des carrières sportives et ouvrant des perspectives socioprofessionnelles.

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