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Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980

Amendement N° 155 (Irrecevable)

Publié le 12 mars 2021 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.

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Texte de loi N° 3980

Après l'article 11 bis

I. À l’article L. 221-2-1 du même code, après les mots :

« droit à l’image »

insérer les mots :

« L'inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l'article L.221-2 est subordonnée à la pratique arbitrale dans une compétition professionnelle au minimum 100 jours par an. Sont pris en compte le cumul des jours de disponibilité exigés pour des stages obligatoires organisés par les fédérations nationales et internationales et pour les déplacements afin d’officier dans ces compétitions, selon les exigences des organisateurs des compétitions. »

II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de repli qui a pour objet de créer et de fixer les critères d’éligibilité afin de faire partie de la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. En l’espèce, l’amendement propose que cette inscription sur la liste soit subordonnée à la pratique arbitrale dans une compétition professionnelle au minimum 100 jours par an.

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