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Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980

Amendement N° 161 (Irrecevable)

Publié le 12 mars 2021 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.

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Texte de loi N° 3980

Après l'article 11 bis

I. À l’article 84 A du Code Général des Impôts, après les mots :

« des sportifs »

insérer les mots :

« et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »

II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de repli qui propose d’étendre les dispositions de l’article 100 Bis du Code général des impôts relatif à la détermination des salaires imposables aux revenus perçus par les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels au titre de la pratique sportive.

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