Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1085 (Irrecevable)

Publié le 23 mars 2021 par : M. Marilossian, M. Fiévet, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Cazebonne, M. Testé, M. Claireaux, M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Provendier, M. Maire, Mme Bureau-Bonnard.

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Texte de loi N° 3995

Avant l'article 16

1° L’adaptation de l’emploi à la transition écologique soutient la généralisation du recours au télétravail dont les modalités sont définies à l’article L. 1222‑9 du code du travail. Le télétravail est une méthode de travail qui comprend des bénéfices environnementaux et sanitaires.

2° L’adaptation de l’emploi à la transition écologique appelle à l’encadrement du télétravail par les entreprises des secteurs public et privé afin de le généraliser et d’en limiter les risques en matière de santé et de sécurité au travail. Une Charte nationale du télétravail est élaborée dans cet objectif. Les modalités de son élaboration et son contenu sont définis par le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Exposé sommaire :

Cet amendement a été déposé en commission spéciale ; mais il a été déclaré irrecevable au motif de ne pas être lié même indirectement au projet de loi (1er alinéa de l’article 45 de la Constitution).

Or l’amendement s’inscrit bien dans l’examen des dispositifs proposés dans le code du travail pour adapter l’emploi dans la transition écologique : le télétravail est une méthode de travail qui comprend des bénéfices et des coûts pour l’environnement depuis sa généralisation face à la pandémie de la Covid-19.

L’amendement proposé est inspiré du rapport du Collectif « Déclic », rapport élaboré par 86 étudiants de 13 régions françaises et de 27 nationalités différentes qui ont souhaité apporter leur pierre à l’édifice pour bâtir un monde plus écologique et plus solidaire.

La pandémie mondiale de la Covid-19 a conduit l’ensemble des entreprises à généraliser le télétravail.

De situation exceptionnelle, cette méthode de travail s’est désormais banalisée : d’après le Ministère du Travail, si 3% des salariés se avaient recours au télétravail en 2017 au moins un jour par semaine, c’est 1 Français sur 4 qui en a recourt durant le premier confinement en 2020.

D’après un sondage Harris réalisé durant le premier confinement en 2020, 92% des Français se déclarent favorables à poursuivre le télétravail après le confinement.

Le télétravail est objectivement reconnu comme ayant des effets bénéfiques pour l’environnement et la santé :

-Selon Airparif, le recours au télétravail durant le premier confinement a permis de faire baisser de 20 à 35% les émissions de dioxyde d’azote et de particules fines dans la région Ile-de-France ;

-Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la pollution atmosphérique représente un risque environnemental important pour la santé, provoquant 48 000 décès prématurés chaque année en France ;

-L’European Data Journalism Network estime que le recours généralisé au télétravail permettrait de réduire les dépenses de santé annuelles engendrées par les maladies respiratoires et cardiovasculaires en France qui sont estimées à 62 milliards d’euros en 2019.

Mais selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), le télétravail comprend aussi des risques physiques et mentaux pour les salariés, ainsi que des inégalités sociales et territoriales liées au statut des salariés et à leurs équipements informatiques.

Sur le plan environnemental, la pratique généralisée du télétravail durant le confinement a entraîné une hausse des envois de mails et de réunions en visioconférence.

Ces pratiques ont un coût écologique selon Audric Mazzietti, enseignant-chercheur en psychologie :

-En un an, à raison d'une trentaine d'emails d'environ un 1 Mo par jour, un salarié émet en moyenne 136 kg d'équivalent C02 (eCo2). Ce constat a été établi par l’ADEME. Cela équivaut à 13,6 tonnes d'eC02 pour une entreprise d’une centaine de personnes ;

-L’usage de la visioconférence a été multipliée par 20 durant le confinement. Une visioconférence a une empreinte carbone moyenne d’1g par minute et par participant. Cette empreinte va du simple au triple selon le logiciel utilisé.Selon Audric Mazzietti, uUne réunion virtuelle de 10 personnes durant une heure et demi représente donc un impact de 900g. À titre de comparaison, cela équivaut à un trajet de 7,5 km en voiture.

Afin d’encourager la généralisation du télétravail dans la transition écologique, il faut donc encadrer cette méthode travail par une Charte nationale du télétravail dont les modalités de son élaboration et son contenu seront définies par le gouvernement et les partenaires sociaux.

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