Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2014 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Article 58
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A De créer des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale pour le suivi de l’élaboration, la labellisation et le suivi de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale, chargées du suivi de l'élaboration, de la labellisation et du suivi de l'application des stratégies locales et des programmes d’actions en résultant, nécessaires notamment afin de donner une valeur règlementaire aux stratégies locales auprès du grand public, et d’organiser à l’échelle régionale les financements afférents à leurs programmes d’actions.
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