⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2260 (Rejeté)

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié, M. Falorni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 54 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 54 qui oblige le maître d’ouvrage à réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition.

L’objectif de prise en compte de toute la durée de vie du bâtiment, jusqu’à son éventuelle mutation est louable. Il doit être généralisé, en particulier pour les grandes surfaces, les entrepôts ou encore les zones commerciales, qui peinent parfois à trouver repreneurs au moment de leur cession.

Généraliser cette nouvelle formalité pour l'ensemble du secteur du bâtiment ne nous semble cependant pas pertinent. D'une part, parce que le texte est muet sur la destination de l’étude. D'ailleurs, l'obligation de transmission à l’Etat ne porte que sur l’attestation de réalisation de l’étude et non sur son contenu.

Aussi, cette nouvelle étude entraine de la complexité administrative, et conduirait sans doute à un surcoût important, sans que sa valeur ajoutée ne soit clairement démontré.

Enfin, il est à craindre qu’une telle obligation puisse être étendue à la procédure de dépôt de permis de construire. Or le CERFA demande déjà 43 pièces jointes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion