Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2747 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 13
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et dix ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique en la portant à 10 ans minimum.
La bicyclette étant appelée à devenir une alternative à l’automobile pour de nombreux déplacements du quotidien, il est logique d’appliquer la même durée minimale de disponibilité des pièces détachées que pour l’automobile.
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