Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2748 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66 bis
I. - Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article 263 A ainsi rédigé :
« Art. 263 A. - Les produits alimentaires locaux, commercialisés avec un intermédiaire maximum, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La modulation de la TVA en fonction de l’impact sur l’environnement des produits alimentaires est un levier pour développer efficacement une politique environnementale.
Elle permet au consommateur de choisir raisonnablement des produits présentant des avantages environnementaux majeurs et de soutenir les producteurs locaux. Cela s’inscrit dans une vision humaine et de bon sens de l’écologie qui s’extrait du dogme de l’écologie punitive basé sur l’augmentation constante des taxes.
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