Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3600 (Irrecevable)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Peih, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, M. Venteau, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Thourot, M. Perea, Mme Toutut-Picard, M. Ardouin, Mme Le Meur, M. Le Bohec, M. Trompille, Mme Melchior, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Chalumeau, Mme Claire Bouchet, Mme Le Feur, Mme Tanguy, Mme Sylla, Mme Mirallès.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 75

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du patrimoine agroécologique des entreprises agricoles, visant à mesurer l’étendue des indicateurs mobilisables, universaliser leur mode de calcul et enfin expertiser et analyser l’opportunité de l’intégrer au bilan comptable extra-financier de l’entreprise agricole.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose la rédaction d’un rapport visant à uniformiser et généraliser les outils mobilisés dans la valorisation extra-financière du patrimoine agroécologique de l’entreprise agricole.

Car la transformation est au cœur du présent projet de loi. Les entreprises agricoles sont incitées à réduire leur recours aux intrants (article 62, 63), à s’organiser en filière pour répondre aux demandes de produits frais et locaux (article 59, 60, 66), en lien avec la stratégie nationale (article 61) et européenne (article 65).

L'Europe, l’Etat et les collectivités accompagnent les paysans dans cette transformation. Par exemple, que ce soit les MAEC ou les paiements pour services environnementaux (PSE), ils facilitent le dégagement de moyens nécessaires pour accélérer la transformation agroécologique.

Ces dispositifs se sont révélés efficaces. Mais ils représentent encore une aide publique ponctuelle et variable d’une région à l’autre. En association avec le CER France, cet amendement vise à approfondir les dispositifs existants.

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