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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3983 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 54 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’Etat.

L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables.

Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

En effet, cette action est déjà réalisée par les maîtres d’ouvrage professionnels. De plus, cette nouvelle disposition génère de nouvelles dépenses, largement sans objet, coûteuses et sans possibilité d’amortissement, l’étude risquant d’être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision.

En aucun cas, une telle approche, normative mais aussi de portée limitée, ne peut avoir d’effets réels sur la consommation de ressources naturelles.

De plus, cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

D’où cet amendement de suppression.

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