Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4937 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Houbron, M. Falorni, M. Dombreval.
Texte de loi N° 3995
Article 53 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.
« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »
« II. – Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme recensent les friches urbaines existantes. »
Exposé sommaire :
Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sujet de la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une mission d’information à l’Assemblée nationale dont les conclusions sont parues en janvier 2021. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces représente une véritable opportunité pour requalifier le cadre de vie de certains territoires en permettant de limiter les projets d’extension urbaine. À l’heure actuelle, les friches commerciales ou administratives ne sont quasiment pas recensées et il apparaît difficile de dire quelle est la surface occupée par celles-ci, faute de bases de données suffisantes et fiables.
Cet amendement propose de pallier le manque de connaissance sur les friches urbaines en inscrivant le recensement des friches dans les missions affectées aux établissements publics fonciers (mentionnés à l’article L324‑1 du code de l’urbanisme).
L’amendement propose également que les friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme communal et intercommunal pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d’aménagement.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association The Shift Project et avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
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