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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5162 (Irrecevable)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 75

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux et environnementaux du parc de résidence secondaire en France, en termes d’artificialisation des sols, d'émissions de gaz à effet de serre et de hausse des prix de l’immobilier, sur les bénéfices à attendre de la transformation de tout ou partie de ce parc en résidence principale ainsi que sur les outils pour y parvenir.

Exposé sommaire :

Pour atteindre les objectifs de limitation d’émissions de gaz à effet de serre, mais aussi protéger la production agricole, la biodiversité et les paysages, le Gouvernement a choisi de défendre un objectif de zéro artificialisation nette sur le territoire. Or, les deux tiers du rythme d’étalement urbain sont liés à l’habitat. Parallèlement, la crise du Covid a ralenti la construction de logements en France et le coût du logement constitue la première dépense contrainte pour les ménages. Dans ces circonstances il semble nécessaire de poser un diagnostic précis sur les marges de manœuvre dont dispose la société française pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette tout en répondant à la demande de logement. En 2020 les résidences secondaires constituent environ 10 % du parc immobilier français, proportion stable depuis 1984. Cette apparente stabilité masque l’accroissement de cette catégorie de logements depuis 2014, à un rythme double par rapport à l’habitat principal. Ce parc de 3,6 millions de logements occupés seulement occasionnellement, et dont l’objet n’est pas la satisfaction d’un besoin essentiel, représente un potentiel de bâti mobilisable significatif. Le présent amendement propose en conséquence de missionner le Gouvernement pour la production d’un rapport sur les impacts environnementaux et sociaux du parc de résidences secondaires en France, sur les bénéfices à attendre de la transformation de tout ou partie de ce parc en résidence principale ainsi que sur les outils pour y parvenir.

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