Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5221 (Irrecevable)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Braun-Pivet, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Corceiro, M. Cormier-Bouligeon, M. Alain David, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Delpirou, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, M. Falorni, Mme Forteza, Mme Gatel, Mme Hérin, M. Juanico, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Maire, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Molac, M. Nadot, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Pires Beaune, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Potier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Rouillard, Mme Sage, Mme Santiago, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Tolmont, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Untermaier, Mme Vanceunebrock, Mme Victory, M. Vignal, M. Villani, M. Viry, Mme Boyer, Mme Krimi, Mme Laurence Dumont, M. Studer, Mme Petel, Mme Panonacle.

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Texte de loi N° 3995

Avant l'article 25

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».

II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des NAO, d’autres points de négociation (augmentation de salaire) sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du FMD.
Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en œuvre en 2015, toujours sur une base volontaire, de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). L’observatoire de l’IKV, piloté par le Club des villes et territoires cyclables et l’Ademe recense les employeurs ayant mis en œuvre l’IKV. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV soit 0,9% de la population active ayant un emploi.
Pourtant, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat qui prévoit de généraliser et d'améliorer le forfait mobilité durable.

Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.

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