Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5272 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 42
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« Après la publication d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie statuant sur les seuils prévus par l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, le niveau de performance d’un logement décent sera déterminé par projet de loi afin de compléter le premier alinéa. ».
Exposé sommaire :
Amendement de sens. Il est important de déterminer le niveau DPE minimal correspondant au niveau d’un logement décent une fois les seuils de chaque niveau DPE définis.
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