Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5382 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 7224 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 52
Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les intérêts protégés par la procédure ICPE dont l’autorisation est désormais intégrée dans l’autorisation environnementale.
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