Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5417 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 53
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4 ° Les propositions par les propriétaires concernés de projets d’aménagement de l’espace pour les six prochaines années »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement qui introduit une consultation des occupants propriétaires de la zones d’activités économiques. Ayant une valeur d’avis, cette partie de l’inventaire permet de rassembler le suffrage des citoyens sur l’aménagement futur de la ZAE, de telle sorte que cet inventaire constitue également une participation directe des citoyens, ce qui le conférera une dimension démocratique.
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