Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5483 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Après le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un II A ainsi rédigé :
« II A – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541‑10‑2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reverser aux régions une part des contributions perçues par les éco-organismes. L'objectif est de donner aux régions la possibilité de mettre en place une stratégie territoriale cohérente en matière de déchets ainsi permettre une meilleure prise en compte des besoins et des capacités de stockage qui sont variables d'un territoire à un autre.
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