Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5705 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Provendier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 68
Compléter l’article L462-1 du code de l’urbanisme par la phrase : "la déclaration de fin de travaux est fournie suite à la délivrance d’un avis de dépôt en centre agréé."
Exposé sommaire :
Dans notre pays ces dernières années, s’est accentué le développement de dépôts sauvages de déchets, ou de décharges de fortune dans certains terrains agricoles ou certains territoires urbains abandonnés. Ces dépôts sauvages sont une atteinte importante à l’environnement par leur impact négatif sur les sols. Certaines entreprises choisissent néanmoins de déverser les déchets dans ces dépôts sauvages en lieu et place d’une mise en décharge dans un centre agréé. Ainsi, cet amendement propose de subordonner la délivrance d’une déclaration de fin de travaux à la présentation d’un avis de dépôt des déchets liés aux travaux dans un centre agréé
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