Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5710 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Hennion, Mme Provendier.
Texte de loi N° 3995
Article 44
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont susceptibles de changer chaque année, au rythme de l’annualité budgétaire de l’Etat. A l’inverse, le principe d’un Plan pluriannuel de travaux est bien de prévoir un échéancier de travaux, et de faire voter un Programme de travaux au-delà d’une année. Comment les copropriétaires peuvent ils s’engager sur un programme de travaux de cinq à dix ans, sans avoir de certitude sur le cadre financier et de subvention qui présidera lors de l’enclenchement des travaux ?
Pour inciter les copropriétés à entreprendre les travaux de rénovation globale et notamment les travaux énergétiques embarqués, il est souhaitable que dès le moment où elles les planifient, lors de l’examen du projet de plan pluriannuel de travaux, les copropriétaires connaissent les financements publics auxquels leur copropriété sera éligible au moment des travaux. Ainsi, le vote du plan de travaux engagerait sa réalisation, mais aussi son mode de financement public.
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