Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5844 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
L’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement avant chaque Projet de Loi de Finances les objectifs glissant à dix ans de diminution de la consommation de matières premières vierges par habitant. »
Exposé sommaire :
La surconsommation de matières premières vierges est l’un des premiers faits générateurs de gaz à effet de serre. Enclencher un modèle de développement préservant les ressources et intensifiant leurs usages est un des moyens les plus efficaces d’atteindre les objectifs en matière de CO2 émis. Cet amendement vient compléter les objectifs définis dans la loi Loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cet amendement enclenche un suivi des objectifs assignés par la loi.
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