Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 616 (Irrecevable)

Publié le 23 mars 2021 par : M. Testé, M. Anato, Mme Krimi, Mme Janvier, M. Raphan, Mme Charrière, M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Lénaïck Adam, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, Mme Vignon, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Oppelt, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, M. Dombreval, Mme Claire Bouchet, M. Bois.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 4

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses est interdite, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).

« Les modalités d’application du présent article, et notamment critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

En France, un enfant sur six est obèse ou en surpoids et risque de le rester à l’âge adulte. Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent en effet à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.

Pour le moment, la France s’appuie sur l’autorégulation de l’industrie agro-alimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le EU Pledge. Plusieurs études ont pourtant montré que les engagements volontaires étaient très insuffisants pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés.

C’est également la conclusion du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle ainsi que la conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge de l’obésité de novembre 2019 : « Le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » (p.12) puis « La France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant. » (p.66).

C’est encore la conclusion du nouveau rapport de Santé publique France, « Exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés » publié le 24 juin 2020. Le constat est sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces et il faut une règlementation plus protectrice.

Il est donc nécessaire de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple auto-régulation ou « codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacement l’exposition des enfants aux publicités et marketing pour les produits alimentaires et boissons trop sucrés, trop gras, trop salés. Les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures sur tous supports peuvent facilement être déterminés, par exemple sur la base des profils nutritionnels de l’OMS Europe ou du Nutri-score.

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