Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7262 (Non soutenu)
Publié le 28 mars 2021 par : M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu.
Texte de loi N° 3995
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la consigne des bouteilles en verre mais exclusivement sur la base du volontariat des producteurs. En effet, en l’absence d’uniformisation au niveau européen et international, l’article en l’état impose une difficulté logistique aux opérateurs qui ne savent pas au moment du conditionnement sur quel marché, domestique ou international, la bouteille sera commercialisée. A ce moment du processus, il n’est donc pas possible de différencier les bouteilles qui seront consignées ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.